AGB
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET DE VENTE
CAFES VANHOVE SRL
(BCE : 0401.569.112 – la « Société »)
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ
1.1 Adhésion
Le client reconnaît avoir pu prendre connaissance et adhérer aux présentes conditions générales qui ont été annexées au devis remis par la Société et qui sont disponibles sur le site internet de la Société via le lien https://cafes-vanhove.be/conditions-dutilisation/.
L’acceptation du devis, expresse ou tacite, sur lequel il est expressément fait référence aux présentes conditions générales, entraîne l’adhésion irrévocable du client à celles-ci.
1.2 Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de la Société, dans les cas d’offres et de contrats de prestations de services, de location et de ventes de produits conclus dans le cadre des activités commerciales de la Société.
1.3 Conditions générales du client
La Société décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses clients ou donneurs d’ordre.
Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par la Société dans sa confirmation de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique, de la part du client, l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.
1.4 Modifications
La Société se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les conditions générales de services et de vente, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires.
2. OBJET
2.1 Location de meubles et prestations de services
La Société propose de mettre à disposition du client, moyennant le paiement d’un loyer, des machines à café, des accessoires facilitant la consommation de café et d’autres denrées alimentaires, et ce, pour la durée visée dans les conditions particulières (devis ou autres) adressées au client et connues de celui-ci.
Sauf indication contraire dans les conditions particulières, la Société installe le mobilier et/ou les accessoires dans le lieu où il sera exposé par le client.
Les parties pourront proroger la durée de la location moyennant accord exprès et écrit.
Les prestations se réalisent au lieu indiqué dans les conditions particulières, sauf indication contraire expresse et écrite.
2.2 Vente
La Société est un maître torréfacteur belge depuis 1954 qui vend du café, du thé et d’autres produits accessoires qui permettent ou facilitent la consommation de thé et de café.
La Société propose également, dans le cadre d’une relation contractuelle à durée indéterminée (sauf stipulation contraire dans le contrat conclu avec le client), à titre principal, la vente de café et de thé (ainsi que d’autres denrées accessoires) et, à titre accessoire, la livraison de ces produits chez le Client (ci-après, la « Formule Abonnement »).
3. PRIX ET PAIEMENT
3.1 Offre
Seule une offre ferme adressée par la Société à un client désigné, engage la Société pendant une durée de 15 jours à dater de l’envoi de l’offre, sauf délai plus long indiqué dans l’offre.
3.2 Commande
Toute commande, sauf si elle fait suite à une offre écrite de la Société, acceptée sans réserve ni modification par le client, n’engage la Société qu’après acceptation écrite.
Les contrats sont toujours réputés conclus au siège de la Société.
3.3 Parrainage
La Société organise un système de parrainage. Le Parrain est un Client existant de la Société. Le Filleul est un consommateur ou une entreprise, distinct du Parrain qui n’a jamais loué de machines à café à la Société.
Le Parrain obtiendra un bon de réduction d’une valeur de 100,00€ sur sa prochaine commande de café à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes :
-
Le Filleul conclut un contrat de location de machines à café avec la Société sans avoir fait valoir son droit de rétractation endéans le délai imparti.
-
Le Parrain et son Filleul déclarent le parrainage à la Société endéans un délai de 3 mois à dater de la signature du contrat de location.
-
Le Filleul achète, lors de sa première commande, une quantité minimale de 5kg de café.
3.4 Prix
Sauf dans la Formule Abonnement, les services et les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels qu’indiqués dans les tarifs de la Société ou dans les conditions particulières.
Dans la Formule Abonnement, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison. Le client sera régulièrement informé de l’évolution des prix.
Hormis si le client est consommateur, les prix s’entendent HTVA.
3.5 Garantie
La Société pourra exiger le dépôt d’une garantie dont elle fixe le montant en fonction de la valeur du matériel loué. Ce montant devra être versé à la Société ou sera bloqué via une carte de crédit lors de la remise du mobilier et/ou du matériel.
La garantie sera reversée/débloquée au profit du client en même temps qu’il restitue le mobilier et/ou le matériel loué dans le même état qu’il l’a reçu de la Société.
3.6 Paiement
Sauf stipulation écrite contraire, la totalité du prix de vente, de location et des services (ainsi que la garantie) est exigible lors de l’émission et de l’envoi de la facture de la Société le jour qui précède l’installation du mobilier par la Société ou la livraison des produits vendus.
3.7 Retard de paiement d’un consommateur
Toute facture adressée par la Société à un consommateur demeurée impayée, en tout ou en partie, sera productive, dès l’échéance et dans un délai de 14 jours calendrier, prenant cours :
-
le 3e jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de paiement gratuit si celui-ci est envoyé par courrier, ou
-
le 1er jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de paiement gratuit si celui-ci est envoyé par courrier électronique,
d’intérêts moratoires au taux de 10% l’an.
En outre, une indemnité forfaitaire pourra être réclamée, dans le même délai, sur base du barème suivant :
| Montant de la dette | Indemnité forfaitaire |
|---|---|
| Dette ≤ 150 € | 20 € |
| Dette de 150,01 € à 500 € | 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € |
| Dette > 500 € | 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 € |
3.8 Retard de paiement d’une entreprise
Toute facture adressée par la Société à une entreprise (non consommateur) demeurée impayée, en tout ou en partie, un mois après son échéance, sera productive, dès l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais administratifs pourra être réclamée, sans mise en demeure préalable, sur base du barème ci-dessous :
| Somme due en principal | Taux de la clause pénale | Montants cumulés |
|---|---|---|
| de 1 à 4.000 € | 10,00% | 400 € avec un minimum de 40 € |
| de 4.000,01 à 12.500 € | 7,50% | 1.037,50 € |
| de 12.500,01 à 25.000 € | 5,00% | 1.662,50 € |
| de 25.000,01 à 50.000 € | 2,50% | 2.287,50 € |
| à partir de 50.000,01 € | 1,50% | avec un maximum de 2.500 € |
4. PRESTATIONS DES SERVICES ET DÉLAIS
4.1 Accessibilité
Le lieu d’installation du mobilier loué doit être rendu accessible par le client, pour permettre l’exécution normale des services, sans danger. Il veillera également, sous sa responsabilité, à ôter ou protéger ses biens personnels dans les pièces sur le parcours des préposés de la Société.
Des frais de déplacement inutile et des temps d’attente trop longs pourront être facturés au client sur base d’un taux horaire de 50,00€ par préposé de la Société.
Le client assure à la Société un accès, à ses frais, à l’eau et à l’électricité.
4.2 Réserve de propriété et risques
La Société conserve la propriété des meubles qu’elle met à disposition des clients dans le cadre d’une location et ceux-ci supportent les risques y liés.
En cas de vente de mobilier et/ou de marchandises, elles demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet paiement du prix. Les risques de détérioration ou de disparition sont à charge du client à partir de l’expédition des marchandises jusqu’au lieu de livraison.
4.3 Délais de livraison
Sauf mention explicite par la Société dans l’offre ou le bon de commande, la livraison des marchandises a lieu dans les 30 jours à dater de l’acceptation de l’offre ou de la commande si le client est un consommateur.
Si le client est une entreprise, la Société s’engage à livrer les marchandises endéans un délai raisonnable. Sauf dispositions contraires écrites, les délais sont toujours calculés en jours ouvrables.
4.4 Force majeure
Les délais sont stipulés sous réserve de force majeure ou de toute cause étrangère libératoire.
Il faut entendre par force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : guerre, menace de guerre, troubles, destruction par le feu ou autre cause, paralysie partielle ou complète de la circulation, décisions judiciaires ou gouvernementales, défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution de la Société, grève, lock-out, dérèglement interne, arrêt de la production, intempéries, conditions climatiques défavorables (gel, humidité, incendie, inondation), pandémie, et tout événement empêchant ou retardant l’exécution.