CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET DE VENTE DE LA SRL CAFES VANHOVE
(CAFES VANHOVE SRL – B.C.E. : 0401.569.112 – la « Société »)

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES –
   OPPOSABILITE
   1.1. Adhésion – Le client reconnait avoir pu prendre connaissance et
   adhérer aux présentes conditions générales qui ont été annexées au
   devis remis par la Société et qui sont disponibles sur le site internet
   de la société via le lien https://cafes-vanhove.be/conditions-
   dutilisation/ . L’acceptation du devis, expresse ou tacite, sur lequel il
   est expressément fait référence aux présentes conditions générales,
   entraîne l’adhésion irrévocable du client à celles-ci.
   1.2. Champ d’application – Les présentes conditions générales sont
   applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de la Société,
   dans les cas d’offres et de contrats de prestations de services, de
   location et de ventes de produits conclus dans le cadre des activités
   commerciales de la Société.
   1.3. Conditions générales du client – La Société décline toutes
   conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses
   clients ou donneurs d’ordre. Les présentes conditions générales sont
   seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par
   écrit par la Société dans sa confirmation de commande. En
   conséquence, le fait de passer commande implique, de la part du
   client, l’acceptation pure et simple des présentes conditions
   générales.
   1.4. Modifications – La Société se réserve le droit de modifier
   périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les conditions
   générales de services et de vente, par exemple pour les adapter aux
   modifications législatives et réglementaires.
2. OBJET
   2.1. Location de meubles et prestations de services – la Société
   propose de mettre à disposition du client, moyennant le paiement
   d’un loyer, des machines à café, des accessoires facilitant la
   consommation de café et d’autres denrées alimentaires, et ce, pour la
   durée visée dans les conditions particulières (devis ou autres)
   adressées au client et connues de celui-ci. Sauf indication contraire
   dans les conditions particulières, la Société installe le mobilier et/ou
   les accessoires dans le lieu où il sera exposé par le client. Les parties
   pourront proroger la durée de la location moyennant accord exprès et
   écrit. Les prestations se réalisent au lieu indiqué dans les conditions
   particulières, sauf indication contraire expresse et écrite.
   2.2. Vente – La Société est un maître torréfacteur belge depuis 1954
   qui vend du café, du thé et d’autres produits accessoires qui
   permettent ou facilitent la consommation de thé et de café. La
   Société propose également, dans le cadre d’une relation
   contractuelle à durée indéterminée (sauf stipulation contraire dans le
   contrat conclu avec le client), à titre principal, la vente de café et de
   thé (ainsi que d’autres denrées accessoires) et, à titre accessoire, la
   livraison de ces produits chez le Client (ci-après, la «
   Formule Abonnement »).
3. PRIX ET PAIEMENT
   3.1. Offre – Seule une offre ferme adressée par la Société à un client
   désigné, engage la Société pendant une durée de 15 jours à dater de
   l’envoi de l’offre, sauf délai plus long indiqué dans l’offre.
   3.2. Commande – Toute commande, sauf si elle fait suite à une offre
   écrite de la Société, acceptée sans réserve ni modification par le
   client, n’engage la Société qu’après acceptation écrite. Les contrats
   sont toujours réputés conclus au siège de la Société.
   3.3. Prix – Sauf dans la Formule Abonnement, les services et les
   produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande
   tels qu’indiqués dans les tarifs de la Société (disponibles au point de
   vente ou sur le site internet de la Société) ou dans les conditions
   particulières du contrat conclu avec le client. En cas de conclusion
   d’un contrat sous la Formule Abonnement avec un client, les services
   et les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la
   livraison. Le client sera, dans ce dernier cas, régulièrement informé
   de l’évolution des prix des produits et des services proposés par la
   Société.
   Hormis si le client est Consommateur, les prix de la Société
   s’entendent HTVA et hors taxes, droits ou autres contributions
   indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou
   étrangère.
   3.4. Garantie – La Société pourra exiger le dépôt d’une garantie dont
   elle fixe le montant en fonction de la valeur du matériel loué. Ce
   montant devra être versé à la Société ou sera bloqué via une carte de
   crédit lors de la remise du mobilier et/ou du matériel. La garantie sera
   reversée/débloquée au profit du client en même temps qu’il restitue le
   mobilier et/ou le matériel loué dans le même état qu’il l’a reçu de la
   Société.

3.5. Paiement – Sauf stipulation écrite contraire, la totalité du prix de
vente, de location et des services (ainsi que la garantie) est exigible
lors de l’émission et de l’envoi de la facture de la Société le jour qui
précède l’installation du mobilier par la Société ou la livraison des
produits vendus.
3.6. Retard de paiement d’un consommateur – toute facture
adressée par la Société à un consommateur demeurée impayée, en
tout ou en partie, sera productive, dès l’échéance et dans un délai de
14 jours calendrier, prenant cours le 3 e jour ouvrable qui suit l’envoi
d’un premier rappel de paiement gratuit si celui-ci est envoyé par
courrier, ou le 1 er jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de
paiement gratuit si celui-ci est envoyé par courrier électronique,
d’intérêts moratoires au taux de 10% l’an. En outre, une indemnité
forfaitaire pourra être réclamée, dans le même délai, sur base du
barème suivant : (a) Pour toute dette inférieure ou égale à 150 € : 20
€ (b) Pour toute dette comprise entre 150,01 € et 500 € : 30 €
majorés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 €
(c) Pour toute dette supérieure à 500 € : 65 € majorés de 5% du
montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de
2000 €.
3.7. Retard de paiement d’une entreprise – toute facture adressée
par la Société à une entreprise (un non consommateur) demeurée
impayée, en tout ou en partie, un mois après son échéance, sera
productive, dès l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en
demeure, d’intérêts moratoires au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2
août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire pour
frais administratifs pourra être réclamée, sans mise en demeure
préalable, sur base du barème ci-dessous :

4. PRESTATIONS DES SERVICES ET DELAIS
   4.1. Accessibilité – Le lieu d’installation du mobilier loué doit être
   rendu accessible par le client, pour permettre l’exécution normale des
   services, sans danger. Il veillera également, sous sa responsabilité, à
   ôter ou protéger ses biens personnels dans les pièces sur le parcours
   des préposés de la Société. Le cas échéant, le client effectuera les
   démarches administratives en vue de la réservation d’un nombre
   suffisant d’emplacement de stationnement à proximité immédiate de
   la zone de déchargement du matériel. Des frais de déplacement
   inutile et des temps d’attente trop longs pourront être facturés au
   client sur base d’un taux horaire de 50,00€ par préposé de la Société.
   Le client assure à la Société un accès, à ses frais, à l’eau et à
   l’électricité.
   4.2. Réserve de propriété et risques – La Société conserve la
   propriété des meubles qu’elle met à disposition des clients dans le
   cadre d’une location. En cas de vente de mobilier et/ou de
   marchandises, elles demeurent la propriété de la Société jusqu’à
   complet paiement du prix. Les risques de détérioration ou de
   disparition sont à charge du client à partir de l’expédition des
   marchandises jusqu’au lieu de livraison. Les acomptes pourront être
   conservés pour couvrir les pertes éventuelles.
   4.3. Délais de livraison – Sauf mention explicite par la Société dans
   l’offre ou le bon de commande, la livraison des marchandises a lieu
   dans les 30 jours à dater de l’acceptation de l’offre ou de la
   commande si le client est un consommateur. Si le client est une
   entreprise, la Société s’engage à livrer les marchandises endéans un
   délai raisonnable. Sauf dispositions contraires écrites, les délais sont
   toujours calculés en jours ouvrables.
   4.4. Force majeure – Les délais sont en toute hypothèse stipulés que
   sous réserve de force majeure ou de toute cause étrangère
   libératoire. La Société sera déchargée, partiellement ou totalement,
   de son obligation de livrer en cas de force majeure. Il faut entendre
   par force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, la
   menace de guerre, des troubles, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des
   décisions judiciaires ou gouvernementales, une défaillance totale ou
   partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution de la
   Société, une grève, un lock-out, un dérèglement dans l’organisation
   interne ou un arrêt de la production, intempérie ou conditions
   climatiques défavorables ; gelée, période exceptionnellement humide,
   incendie, inondation, pandémie ainsi que tout événement qui
   empêche ou retarde l’exécution de travail ou tout événement.
5. GARANTIES ET RESPONSABILITES
   5.1. Garantie légale du consommateur – Pendant une période de
   deux ans à dater de la délivrance, la Société garantit, lorsque le client
   est un consommateur, les défauts de conformité des biens de
   consommation vendus au client. Sous peine de déchéance, le client
   consommateur est tenu d’informer la Société de l’existence du défaut
   de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté
   le défaut.
   5.2. Garantie des vices cachés – Le client non consommateur ou le
   client consommateur postérieurement à la période susvisée de deux
   ans, pourra faire appel à la garantie de la Société en raison de
   l’existence de vices cachés véniels en vertu du droit commun
   applicable. La responsabilité de la Société du chef de vices cachés
   ne pourra toutefois être engagée que s’il est établi que les meubles et
   les marchandises livrés comportent un vice non décelable lors de la
   réception desdits meubles et marchandises. L’action doit dans ce cas
   être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard deux mois après
   la découverte du vice par le client. L’intervention de la garantie est
   subordonnée (i) au paiement intégral des factures de la Société et (ii)
   à l’exécution de tous travaux d’entretien et de réparation par la
   Société, à l’exclusion de l’intervention de tiers. Lorsque la qualité des
   marchandises est mise en cause, la responsabilité de la Société se
   limite en tout cas à la valeur pure et simple de la marchandise
   défectueuse, à l’exclusion des autres dommages et intérêts indirects.
   5.3. Limitation de responsabilité de la Société – La responsabilité de
   la Société en cas de vice apparent ou caché des meubles et/ou des
   marchandises est limité aux prix facturé du meuble et/ou des
   marchandises non-conformes ou défectueux. Dans tous les cas où la
   responsabilité de la Société est établie, elle sera limitée au dommage
   direct et prévisible du client.
   5.4. Détérioration des meubles et/ou du matériel loué – en cas de
   détérioration des meubles et/ou du matériel loué au client, la Société
   pourra réclamer au client le remboursement – et/ou retenir une partie
   de la garantie constituée conformément à l’article 3.4 le cas échéant
   – des frais nécessaires à la réparation du meuble et/ou du matériel
   ou, lorsque la réparation ne peut être raisonnablement réalisée, le
   coût du remplacement du meuble et/ou du matériel dégradé.
6. FIN DU CONTRAT
   6.1. Droit de rétractation du client – Si le contrat est conclu avec un
   client consommateur à distance ou hors établissement, ce dernier
   dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, à compter du jour
   de la conclusion du contrat (ou de la livraison en cas de vente d’un
   bien sans installation) pour notifier qu’il se rétracte du contrat. Il ne
   doit pas indiquer les motifs de sa rétractation. La notification de la
   rétractation peut être réalisée par lettre recommandée adressée au
   siège de la Société, en utilisant le formulaire repris en annexe. La
   Société peut ne commencer l’exécution de ses prestations qu’à
   l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
   6.2. Droit de suspension et de résiliation de la Formule Abonnement
   – le client pourra résilier, sans préavis et sans frais ni dommages-et
   intérêts, la Formule Abonnement par simple notification écrite à la
   Société.
   6.3. Exécution forcée/résolution/résiliation – Si le client refuse, en
   dehors du droit de rétractation, la fourniture des marchandises et/ou
   des meubles ou la prestation des services convenus, la Société sera
   en droit d’exiger l’exécution en nature du contrat. Toutefois, après
   mise en demeure d’accepter la livraison des marchandises et/ou des
   meubles ou la prestation des services convenus restée sans effet
   pendant un délai de quinze jours calendrier, la Société pourra
   résoudre le contrat aux torts du client. La Société pourra réclamer, à
   titre de dommages et intérêts complémentaires, un montant égal à 25
   % du prix de vente ou des prestations. Réciproquement, en cas de
   résolution du marché aux torts et griefs de la Société, le client pourra
   réclamer, si et seulement si il est un consommateur, une indemnité
   forfaitaire d’un montant égal à 25% du prix de vente ou des services.
7. DROIT APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPETENTS
   7.1. Droit applicable – Tout différend relatif à la validité,
   l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la fin de la convention
   (ainsi que de tout amendement et/ou tout avenant éventuellement
   conclu au cours de l’exécution de la convention) et ses suites, sera
   exclusivement régi par le droit belge.

7.2. Solution amiable – Les parties s’efforcent de résoudre à
l’amiable tout différend ou litige éventuel survenant à l’occasion de
l’exécution de la convention.
7.3. Tribunal compétent – a défaut de solution amiable, les parties
soumettront leur différent aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire
du Hainaut, division Charleroi.

Date + mention « lu et approuvé » + signature du client :
Annexe : MODELE DE FORMULAIRE DE
RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat).
A l’attention de [l’entreprise insère ici son nom, son
adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente
ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s) Date

(*) Biffez la mention inutile.