CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET DE VENTE DE LA SRL CAFES VANHOVE
(CAFES VANHOVE SRL – B.C.E. : 0401.569.112 – la « Société »)
- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES –
OPPOSABILITE
1.1. Adhésion – Le client reconnait avoir pu prendre connaissance et
adhérer aux présentes conditions générales qui ont été annexées au
devis remis par la Société et qui sont disponibles sur le site internet
de la société via le lien https://cafes-vanhove.be/conditions-
dutilisation/ . L’acceptation du devis, expresse ou tacite, sur lequel il
est expressément fait référence aux présentes conditions générales,
entraîne l’adhésion irrévocable du client à celles-ci.
1.2. Champ d’application – Les présentes conditions générales sont
applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de la Société,
dans les cas d’offres et de contrats de prestations de services, de
location et de ventes de produits conclus dans le cadre des activités
commerciales de la Société.
1.3. Conditions générales du client – La Société décline toutes
conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses
clients ou donneurs d’ordre. Les présentes conditions générales sont
seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par
écrit par la Société dans sa confirmation de commande. En
conséquence, le fait de passer commande implique, de la part du
client, l’acceptation pure et simple des présentes conditions
générales.
1.4. Modifications – La Société se réserve le droit de modifier
périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les conditions
générales de services et de vente, par exemple pour les adapter aux
modifications législatives et réglementaires. - OBJET
2.1. Location de meubles et prestations de services – la Société
propose de mettre à disposition du client, moyennant le paiement
d’un loyer, des machines à café, des accessoires facilitant la
consommation de café et d’autres denrées alimentaires, et ce, pour la
durée visée dans les conditions particulières (devis ou autres)
adressées au client et connues de celui-ci. Sauf indication contraire
dans les conditions particulières, la Société installe le mobilier et/ou
les accessoires dans le lieu où il sera exposé par le client. Les parties
pourront proroger la durée de la location moyennant accord exprès et
écrit. Les prestations se réalisent au lieu indiqué dans les conditions
particulières, sauf indication contraire expresse et écrite.
2.2. Vente – La Société est un maître torréfacteur belge depuis 1954
qui vend du café, du thé et d’autres produits accessoires qui
permettent ou facilitent la consommation de thé et de café. La
Société propose également, dans le cadre d’une relation
contractuelle à durée indéterminée (sauf stipulation contraire dans le
contrat conclu avec le client), à titre principal, la vente de café et de
thé (ainsi que d’autres denrées accessoires) et, à titre accessoire, la
livraison de ces produits chez le Client (ci-après, la «
Formule Abonnement »). - PRIX ET PAIEMENT
3.1. Offre – Seule une offre ferme adressée par la Société à un client
désigné, engage la Société pendant une durée de 15 jours à dater de
l’envoi de l’offre, sauf délai plus long indiqué dans l’offre.
3.2. Commande – Toute commande, sauf si elle fait suite à une offre
écrite de la Société, acceptée sans réserve ni modification par le
client, n’engage la Société qu’après acceptation écrite. Les contrats
sont toujours réputés conclus au siège de la Société.
3.3. Prix – Sauf dans la Formule Abonnement, les services et les
produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande
tels qu’indiqués dans les tarifs de la Société (disponibles au point de
vente ou sur le site internet de la Société) ou dans les conditions
particulières du contrat conclu avec le client. En cas de conclusion
d’un contrat sous la Formule Abonnement avec un client, les services
et les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la
livraison. Le client sera, dans ce dernier cas, régulièrement informé
de l’évolution des prix des produits et des services proposés par la
Société.
Hormis si le client est Consommateur, les prix de la Société
s’entendent HTVA et hors taxes, droits ou autres contributions
indirectes qui seraient dues en application de la législation belge ou
étrangère.
3.4. Garantie – La Société pourra exiger le dépôt d’une garantie dont
elle fixe le montant en fonction de la valeur du matériel loué. Ce
montant devra être versé à la Société ou sera bloqué via une carte de
crédit lors de la remise du mobilier et/ou du matériel. La garantie sera
reversée/débloquée au profit du client en même temps qu’il restitue le
mobilier et/ou le matériel loué dans le même état qu’il l’a reçu de la
Société.
3.5. Paiement – Sauf stipulation écrite contraire, la totalité du prix de
vente, de location et des services (ainsi que la garantie) est exigible
lors de l’émission et de l’envoi de la facture de la Société le jour qui
précède l’installation du mobilier par la Société ou la livraison des
produits vendus.
3.6. Retard de paiement d’un consommateur – toute facture
adressée par la Société à un consommateur demeurée impayée, en
tout ou en partie, sera productive, dès l’échéance et dans un délai de
14 jours calendrier, prenant cours le 3 e jour ouvrable qui suit l’envoi
d’un premier rappel de paiement gratuit si celui-ci est envoyé par
courrier, ou le 1 er jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de
paiement gratuit si celui-ci est envoyé par courrier électronique,
d’intérêts moratoires au taux de 10% l’an. En outre, une indemnité
forfaitaire pourra être réclamée, dans le même délai, sur base du
barème suivant : (a) Pour toute dette inférieure ou égale à 150 € : 20
€ (b) Pour toute dette comprise entre 150,01 € et 500 € : 30 €
majorés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 €
(c) Pour toute dette supérieure à 500 € : 65 € majorés de 5% du
montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de
2000 €.
3.7. Retard de paiement d’une entreprise – toute facture adressée
par la Société à une entreprise (un non consommateur) demeurée
impayée, en tout ou en partie, un mois après son échéance, sera
productive, dès l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en
demeure, d’intérêts moratoires au taux prévu à l’article 5 de la loi du 2
août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les
transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire pour
frais administratifs pourra être réclamée, sans mise en demeure
préalable, sur base du barème ci-dessous :
| Somme due en principal | Taux de la clause pénale | Montants cumulés |
| de 1 à 4.000 € | 10,00% | 400 € avec un minimum de 40 € |
| de 4.000,01 € à 12.500 € | 7,50% | 1.037,50 € |
| de 12.500,01 à 25.000 € | 5,00% | 1.662,50 € |
| de 25.000,01 à 50.000 € | 2,50% | 2.287,50 € |
| à partir de 50.000,01 € | 1,50% | avec un maximum de 2.500 € |
- PRESTATIONS DES SERVICES ET DELAIS
4.1. Accessibilité – Le lieu d’installation du mobilier loué doit être
rendu accessible par le client, pour permettre l’exécution normale des
services, sans danger. Il veillera également, sous sa responsabilité, à
ôter ou protéger ses biens personnels dans les pièces sur le parcours
des préposés de la Société. Le cas échéant, le client effectuera les
démarches administratives en vue de la réservation d’un nombre
suffisant d’emplacement de stationnement à proximité immédiate de
la zone de déchargement du matériel. Des frais de déplacement
inutile et des temps d’attente trop longs pourront être facturés au
client sur base d’un taux horaire de 50,00€ par préposé de la Société.
Le client assure à la Société un accès, à ses frais, à l’eau et à
l’électricité.
4.2. Réserve de propriété et risques – La Société conserve la
propriété des meubles qu’elle met à disposition des clients dans le
cadre d’une location. En cas de vente de mobilier et/ou de
marchandises, elles demeurent la propriété de la Société jusqu’à
complet paiement du prix. Les risques de détérioration ou de
disparition sont à charge du client à partir de l’expédition des
marchandises jusqu’au lieu de livraison. Les acomptes pourront être
conservés pour couvrir les pertes éventuelles.
4.3. Délais de livraison – Sauf mention explicite par la Société dans
l’offre ou le bon de commande, la livraison des marchandises a lieu
dans les 30 jours à dater de l’acceptation de l’offre ou de la
commande si le client est un consommateur. Si le client est une
entreprise, la Société s’engage à livrer les marchandises endéans un
délai raisonnable. Sauf dispositions contraires écrites, les délais sont
toujours calculés en jours ouvrables.
4.4. Force majeure – Les délais sont en toute hypothèse stipulés que
sous réserve de force majeure ou de toute cause étrangère
libératoire. La Société sera déchargée, partiellement ou totalement,
de son obligation de livrer en cas de force majeure. Il faut entendre
par force majeure, sans que cette liste ne soit limitative, la guerre, la
menace de guerre, des troubles, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des
décisions judiciaires ou gouvernementales, une défaillance totale ou
partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents d’exécution de la
Société, une grève, un lock-out, un dérèglement dans l’organisation
interne ou un arrêt de la production, intempérie ou conditions
climatiques défavorables ; gelée, période exceptionnellement humide,
incendie, inondation, pandémie ainsi que tout événement qui
empêche ou retarde l’exécution de travail ou tout événement. - GARANTIES ET RESPONSABILITES
5.1. Garantie légale du consommateur – Pendant une période de
deux ans à dater de la délivrance, la Société garantit, lorsque le client
est un consommateur, les défauts de conformité des biens de
consommation vendus au client. Sous peine de déchéance, le client
consommateur est tenu d’informer la Société de l’existence du défaut
de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté
le défaut.
5.2. Garantie des vices cachés – Le client non consommateur ou le
client consommateur postérieurement à la période susvisée de deux
ans, pourra faire appel à la garantie de la Société en raison de
l’existence de vices cachés véniels en vertu du droit commun
applicable. La responsabilité de la Société du chef de vices cachés
ne pourra toutefois être engagée que s’il est établi que les meubles et
les marchandises livrés comportent un vice non décelable lors de la
réception desdits meubles et marchandises. L’action doit dans ce cas
être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard deux mois après
la découverte du vice par le client. L’intervention de la garantie est
subordonnée (i) au paiement intégral des factures de la Société et (ii)
à l’exécution de tous travaux d’entretien et de réparation par la
Société, à l’exclusion de l’intervention de tiers. Lorsque la qualité des
marchandises est mise en cause, la responsabilité de la Société se
limite en tout cas à la valeur pure et simple de la marchandise
défectueuse, à l’exclusion des autres dommages et intérêts indirects.
5.3. Limitation de responsabilité de la Société – La responsabilité de
la Société en cas de vice apparent ou caché des meubles et/ou des
marchandises est limité aux prix facturé du meuble et/ou des
marchandises non-conformes ou défectueux. Dans tous les cas où la
responsabilité de la Société est établie, elle sera limitée au dommage
direct et prévisible du client.
5.4. Détérioration des meubles et/ou du matériel loué – en cas de
détérioration des meubles et/ou du matériel loué au client, la Société
pourra réclamer au client le remboursement – et/ou retenir une partie
de la garantie constituée conformément à l’article 3.4 le cas échéant
– des frais nécessaires à la réparation du meuble et/ou du matériel
ou, lorsque la réparation ne peut être raisonnablement réalisée, le
coût du remplacement du meuble et/ou du matériel dégradé. - FIN DU CONTRAT
6.1. Droit de rétractation du client – Si le contrat est conclu avec un
client consommateur à distance ou hors établissement, ce dernier
dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours, à compter du jour
de la conclusion du contrat (ou de la livraison en cas de vente d’un
bien sans installation) pour notifier qu’il se rétracte du contrat. Il ne
doit pas indiquer les motifs de sa rétractation. La notification de la
rétractation peut être réalisée par lettre recommandée adressée au
siège de la Société, en utilisant le formulaire repris en annexe. La
Société peut ne commencer l’exécution de ses prestations qu’à
l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
6.2. Droit de suspension et de résiliation de la Formule Abonnement
– le client pourra résilier, sans préavis et sans frais ni dommages-et
intérêts, la Formule Abonnement par simple notification écrite à la
Société.
6.3. Exécution forcée/résolution/résiliation – Si le client refuse, en
dehors du droit de rétractation, la fourniture des marchandises et/ou
des meubles ou la prestation des services convenus, la Société sera
en droit d’exiger l’exécution en nature du contrat. Toutefois, après
mise en demeure d’accepter la livraison des marchandises et/ou des
meubles ou la prestation des services convenus restée sans effet
pendant un délai de quinze jours calendrier, la Société pourra
résoudre le contrat aux torts du client. La Société pourra réclamer, à
titre de dommages et intérêts complémentaires, un montant égal à 25
% du prix de vente ou des prestations. Réciproquement, en cas de
résolution du marché aux torts et griefs de la Société, le client pourra
réclamer, si et seulement si il est un consommateur, une indemnité
forfaitaire d’un montant égal à 25% du prix de vente ou des services. - DROIT APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPETENTS
7.1. Droit applicable – Tout différend relatif à la validité,
l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la fin de la convention
(ainsi que de tout amendement et/ou tout avenant éventuellement
conclu au cours de l’exécution de la convention) et ses suites, sera
exclusivement régi par le droit belge.
7.2. Solution amiable – Les parties s’efforcent de résoudre à
l’amiable tout différend ou litige éventuel survenant à l’occasion de
l’exécution de la convention.
7.3. Tribunal compétent – a défaut de solution amiable, les parties
soumettront leur différent aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire
du Hainaut, division Charleroi.
Date + mention « lu et approuvé » + signature du client :
Annexe : MODELE DE FORMULAIRE DE
RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat).
A l’attention de [l’entreprise insère ici son nom, son
adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente
ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service () ci-dessous : Commandé le ()/reçu le () Nom du (des) consommateur(s) Adresse du (des) consommateur(s) Signature du (des) consommateur(s) Date
(*) Biffez la mention inutile.