CONDITIONS GENERALES DE SERVICES ET DE VENTE DE LA SRL CAFES VANHOVE
(CAFES VANHOVE SRL – B.C.E. : 0401.569.112 – la « Société »)
- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
1.1. Adhésion – Le client reconnait avoir pu prendre connaissance et adhérer aux présentes conditions générales qui ont été annexées au devis remis
par la Société et qui sont disponibles sur le site internet de la société via le lien https://cafes-vanhove.be/conditions-dutilisation/ . L’acceptation du devis,
expresse ou tacite, sur lequel il est expressément fait référence aux présentes conditions générales, entraîne l’adhésion irrévocable du client à celles-ci.
1.2. Champ d’application – Les présentes conditions générales sont applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de la Société, dans les
cas d’offres et de contrats de prestations de services, de location et de ventes de produits conclus dans le cadre des activités commerciales de la
Société.
1.3. Conditions générales du client – La Société décline toutes conditions ou stipulations figurant sur les documents émanant de ses clients ou
donneurs d’ordre. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse exprimée par écrit par la Société
dans sa confirmation de commande. En conséquence, le fait de passer commande implique, de la part du client, l’acceptation pure et simple des
présentes conditions générales.
1.4. Modifications – La Société se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les conditions générales de
services et de vente, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires. - OBJET
2.1. Location de meubles et prestations de services – la Société propose de mettre à disposition du client, moyennant le paiement d’un loyer, des
machines à café, des accessoires facilitant la consommation de café et d’autres denrées alimentaires, et ce, pour la durée visée dans les conditions
particulières (devis ou autres) adressées au client et connues de celui-ci. Sauf indication contraire dans les conditions particulières, la Société installe le
mobilier et/ou les accessoires dans le lieu où il sera exposé par le client. Les parties pourront proroger la durée de la location moyennant accord exprès
et écrit. Les prestations se réalisent au lieu indiqué dans les conditions particulières, sauf indication contraire expresse et écrite.
2.2. Vente – La Société est un maître torréfacteur belge depuis 1954 qui vend du café, du thé et d’autres produits accessoires qui permettent ou
facilitent la consommation de thé et de café. La Société propose également, dans le cadre d’une relation contractuelle à durée indéterminée (sauf
stipulation contraire dans le contrat conclu avec le client), à titre principal, la vente de café et de thé (ainsi que d’autres denrées accessoires) et, à titre
accessoire, la livraison de ces produits chez le Client (ci-après, la « Formule Abonnement »). - PRIX ET PAIEMENT
3.1. Offre – Seule une offre ferme adressée par la Société à un client désigné, engage la Société pendant une durée de 15 jours à dater de l’envoi de
l’offre, sauf délai plus long indiqué dans l’offre.
3.2. Commande – Toute commande, sauf si elle fait suite à une offre écrite de la Société, acceptée sans réserve ni modification par le client, n’engage
la Société qu’après acceptation écrite. Les contrats sont toujours réputés conclus au siège de la Société.
3.3. Parrainage – La Société organise un système de parrainage. Le Parrain est un Client existant de la Société. Le Filleul est un consommateur ou
une entreprise, distinct du Parrain qui n’a jamais loué de machines à café à la Société. Le Parrain obtiendra un bon de réduction d’une valeur de
100,00€ sur sa prochaine commande de café à condition de respecter les conditions cumulatives suivantes : (i) le Filleul conclut un contrat de location
de machines à café avec la Société sans avoir fait valoir son droit de rétractation endéans le délai imparti, (ii) le Parrain et son Filleul déclarent le
parrainage à la Société endéans un délai de 3 mois à dater de la signature du contrat de location et (iii) le Filleul achète, lors de sa première
commande, une quantité minimale de 5kg de café.
3.4. Prix – Sauf dans la Formule Abonnement, les services et les produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la commande tels
qu’indiqués dans les tarifs de la Société (disponibles au point de vente ou sur le site internet de la Société) ou dans les conditions particulières du
contrat conclu avec le client. En cas de conclusion d’un contrat sous la Formule Abonnement avec un client, les services et les produits sont vendus
aux prix en vigueur au moment de la livraison. Le client sera, dans ce dernier cas, régulièrement informé de l’évolution des prix des produits et des
services proposés par la Société.
Hormis si le client est Consommateur, les prix de la Société s’entendent HTVA et hors taxes, droits ou autres contributions indirectes qui seraient dues
en application de la législation belge ou étrangère.
3.5. Garantie – La Société pourra exiger le dépôt d’une garantie dont elle fixe le montant en fonction de la valeur du matériel loué. Ce montant devra
être versé à la Société ou sera bloqué via une carte de crédit lors de la remise du mobilier et/ou du matériel. La garantie sera reversée/débloquée au
profit du client en même temps qu’il restitue le mobilier et/ou le matériel loué dans le même état qu’il l’a reçu de la Société.
3.6. Paiement – Sauf stipulation écrite contraire, la totalité du prix de vente, de location et des services (ainsi que la garantie) est exigible lors de
l’émission et de l’envoi de la facture de la Société le jour qui précède l’installation du mobilier par la Société ou la livraison des produits vendus.
3.7. Retard de paiement d’un consommateur – toute facture adressée par la Société à un consommateur demeurée impayée, en tout ou en partie, sera
productive, dès l’échéance et dans un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3 e jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de paiement
gratuit si celui-ci est envoyé par courrier, ou le 1 er jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de paiement gratuit si celui-ci est envoyé par courrier
électronique, d’intérêts moratoires au taux de 10% l’an. En outre, une indemnité forfaitaire pourra être réclamée, dans le même délai, sur base du
barème suivant : (a) Pour toute dette inférieure ou égale à 150 € : 20 € (b) Pour toute dette comprise entre 150,01 € et 500 € : 30 € majorés de 10% du
montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € (c) Pour toute dette supérieure à 500 € : 65 € majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure
à 500 € avec un maximum de 2000 €.
3.8. Retard de paiement d’une entreprise – toute facture adressée par la Société à une entreprise (un non consommateur) demeurée impayée, en tout
ou en partie, un mois après son échéance, sera productive, dès l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires au taux
prévu à l’article 5 de la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité
forfaitaire pour frais administratifs pourra être réclamée, sans mise en demeure préalable, sur base du barème ci-dessous :
| Somme due en principal | Taux de la clause pénale | Montants cumulés |
| de 1 à 4.000 € | 10,00% | 400 € avec un minimum de 40 € |
| de 4.000,01 € à 12.500 € | 7,50% | 1.037,50 € |
| de 12.500,01 à 25.000 € | 5,00% | 1.662,50 € |
| de 25.000,01 à 50.000 € | 2,50% | 2.287,50 € |
| à partir de 50.000,01 € | 1,50% | avec un maximum de 2.500 € |
- PRESTATIONS DES SERVICES ET DELAIS
4.1. Accessibilité – Le lieu d’installation du mobilier loué doit être rendu accessible par le client, pour permettre l’exécution normale des services, sans
danger. Il veillera également, sous sa responsabilité, à ôter ou protéger ses biens personnels dans les pièces sur le parcours des préposés de la
Société. Le cas échéant, le client effectuera les démarches administratives en vue de la réservation d’un nombre suffisant d’emplacements de
stationnement à proximité immédiate de la zone de déchargement du matériel. Des frais de déplacement inutile et des temps d’attente trop longs
pourront être facturés au client sur base d’un taux horaire de 50,00€ par préposé de la Société. Le client assure à la Société un accès, à ses frais, à
l’eau et à l’électricité.
4.2. Réserve de propriété et risques – La Société conserve la propriété des meubles qu’elle met à disposition des clients dans le cadre d’une location
et ceux-ci supportent les risques y liés. En cas de vente de mobilier et/ou de marchandises, elles demeurent la propriété de la Société jusqu’à complet
- 2/3 –
paiement du prix. Les risques de détérioration ou de disparition sont à charge du client à partir de l’expédition des marchandises jusqu’au lieu de
livraison. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles.
4.3. Délais de livraison – Sauf mention explicite par la Société dans l’offre ou le bon de commande, la livraison des marchandises a lieu dans les 30
jours à dater de l’acceptation de l’offre ou de la commande si le client est un consommateur. Si le client est une entreprise, la Société s’engage à livrer
les marchandises endéans un délai raisonnable. Sauf dispositions contraires écrites, les délais sont toujours calculés en jours ouvrables.
4.4. Force majeure – Les délais sont en toute hypothèse stipulés que sous réserve de force majeure ou de toute cause étrangère libératoire. La
Société sera déchargée, partiellement ou totalement, de son obligation de livrer en cas de force majeure. Il faut entendre par force majeure, sans que
cette liste ne soit limitative, la guerre, la menace de guerre, des troubles, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou
complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous-traitants ou agents
d’exécution de la Société, une grève, un lock-out, un dérèglement dans l’organisation interne ou un arrêt de la production, intempérie ou conditions
climatiques défavorables ; gelée, période exceptionnellement humide, incendie, inondation, pandémie ainsi que tout événement qui empêche ou retarde
l’exécution de travail ou tout événement.
- GARANTIES ET RESPONSABILITES
5.1. Garantie légale du consommateur – Pendant une période de deux ans à dater de la délivrance, la Société garantit, lorsque le client est un
consommateur, les défauts de conformité des biens de consommation vendus au client. Sous peine de déchéance, le client consommateur est tenu
d’informer la Société de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut.
5.2. Garantie des vices cachés – Le client non consommateur ou le client consommateur postérieurement à la période susvisée de deux ans, pourra
faire appel à la garantie de la Société en raison de l’existence de vices cachés véniels en vertu du droit commun applicable. La responsabilité de la
Société du chef de vices cachés ne pourra toutefois être engagée que s’il est établi que les meubles et les marchandises livrés comportent un vice non
décelable lors de la réception desdits meubles et marchandises. L’action doit dans ce cas être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard deux
mois après la découverte du vice par le client. L’intervention de la garantie est subordonnée (i) au paiement intégral des factures de la Société et (ii) à
l’exécution de tous travaux d’entretien et de réparation par la Société, à l’exclusion de l’intervention de tiers. Lorsque la qualité des marchandises est
mise en cause, la responsabilité de la Société se limite en tout cas à la valeur pure et simple de la marchandise défectueuse, à l’exclusion des autres
dommages et intérêts indirects.
5.3. Limitation de responsabilité de la Société – La responsabilité de la Société en cas de vice apparent ou caché des meubles et/ou des
marchandises est limité aux prix facturé du meuble et/ou des marchandises non-conformes ou défectueux. Dans tous les cas où la responsabilité de la
Société est établie, elle sera limitée au dommage direct et prévisible du client.
5.4. Détérioration des meubles et/ou du matériel loué – en cas de détérioration des meubles et/ou du matériel loué au client, la Société pourra réclamer
au client le remboursement – et/ou retenir une partie de la garantie constituée conformément à l’article 3.5 le cas échéant – des frais nécessaires à la
réparation du meuble et/ou du matériel ou, lorsque la réparation ne peut être raisonnablement réalisée, le coût du remplacement du meuble et/ou du
matériel dégradé. - FIN DU CONTRAT
6.1. Droit de rétractation du client – Si le contrat est conclu avec un client consommateur à distance ou hors établissement, ce dernier dispose d’un
droit de rétractation de quatorze jours, à compter du jour de la conclusion du contrat (ou de la livraison en cas de vente d’un bien sans installation) pour
notifier qu’il se rétracte du contrat. Il ne doit pas indiquer les motifs de sa rétractation. La notification de la rétractation peut être réalisée par lettre
recommandée adressée au siège de la Société, en utilisant le formulaire repris en annexe. La Société peut ne commencer l’exécution de ses
prestations qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours.
6.2. Droit de suspension et de résiliation de la Formule Abonnement – le client pourra résilier, sans préavis et sans frais ni dommages-et intérêts, la
Formule Abonnement par simple notification écrite à la Société.
6.3. Exécution forcée/ résiliation/clause résolutoire expresse – Si le client refuse, en dehors du droit de rétractation, la fourniture des marchandises
et/ou des meubles ou la prestation des services convenus, la Société sera en droit d’exiger l’exécution en nature du contrat. Toutefois, après mise en
demeure d’accepter la livraison des marchandises et/ou des meubles ou la prestation des services convenus restée sans effet pendant un délai de
quinze jours calendrier, la Société pourra résoudre, sans intervention préalable d’un juge, le contrat aux torts du client. La Société pourra réclamer, à
titre de dommages et intérêts complémentaires, un montant égal à 25 % du prix de vente ou des prestations. Réciproquement, en cas de résolution du
contrat aux torts et griefs de la Société, le client pourra réclamer, si et seulement si il est un consommateur, une indemnité forfaitaire d’un montant égal
à 25% du prix de vente ou des services. - DROIT APPLICABLE / TRIBUNAUX COMPETENTS
7.1. Droit applicable – Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, la fin de la convention (ainsi que de tout
amendement et/ou tout avenant éventuellement conclu au cours de l’exécution de la convention) et ses suites, sera exclusivement régi par le droit
belge.
7.2. Solution amiable – Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la
convention.
7.3. Tribunal compétent – a défaut de solution amiable, les parties soumettront leur différent aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut,
division Charleroi.
Annexe : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION